mirevalent - Analyses et consultations sur le marché immobilier

Acceptation des Conditions

En utilisant notre site web et nos services de consultation en analyse immobilière, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ni nos services. Votre utilisation continue constitue votre acceptation de ces termes ainsi que de toute modification ultérieure.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations précisées ci-dessous.

Site désigne le site web accessible à l'adresse mirevalent.com ainsi que l'ensemble de ses pages et fonctionnalités. Services désigne les consultations personnalisées et analyses du marché immobilier proposées par notre entreprise.

Utilisateur ou Client désigne toute personne physique ou morale accédant au site ou utilisant nos services de consultation. Contenu désigne l'ensemble des textes, images, données et informations présentes sur le site.

Consultation désigne les prestations d'analyse et de conseil personnalisées fournies après demande formelle et acceptation d'un devis. Rapport désigne le document écrit remis au client à l'issue d'une consultation contenant nos analyses et observations.

Données Personnelles désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un utilisateur conformément à notre politique de confidentialité.

Utilisation des Services

Nos services de consultation sont destinés aux personnes souhaitant obtenir des analyses objectives du marché immobilier français. L'utilisation de nos services implique la fourniture d'informations exactes et complètes concernant votre projet. Vous vous engagez à utiliser les informations fournies uniquement dans le cadre de vos projets personnels et à ne pas les diffuser ou les commercialiser sans notre autorisation écrite préalable.

Conditions d'Éligibilité

Nos services sont accessibles aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Si vous agissez au nom d'une personne morale, vous garantissez disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité. L'utilisation du site est réservée à un usage personnel et professionnel légitime.

Nous nous réservons le droit de refuser nos services sans justification.

Responsabilités de l'Utilisateur

En tant qu'utilisateur de notre site et de nos services, vous vous engagez à respecter certaines obligations essentielles.

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de vos demandes de consultation et dans toutes vos communications avec nous.

Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion si vous créez un compte sur notre plateforme.

Utiliser le site et les services de manière conforme à la loi et aux présentes conditions générales.

Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du site ou d'en perturber le fonctionnement.

Utilisations Interdites

Certaines utilisations de notre site et de nos services sont strictement interdites et peuvent entraîner la suspension immédiate de votre accès.

Utiliser le site ou les services à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout code susceptible d'endommager nos systèmes ou ceux d'autres utilisateurs.

Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite ou pour des finalités non autorisées.

Reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement nos rapports de consultation sans autorisation écrite préalable.

Usurper l'identité d'une autre personne ou entité ou déclarer faussement une affiliation avec une personne ou entité.

Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur le site mirevalent.com, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, ainsi que les rapports de consultation que nous produisons, sont la propriété exclusive de mirevalent ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Contenu Fourni par Utilisateur

Lorsque vous nous fournissez des informations dans le cadre de votre demande de consultation, vous nous accordez le droit de les utiliser exclusivement aux fins de réaliser la prestation demandée. Nous nous engageons à respecter la confidentialité de ces informations conformément à notre politique de confidentialité.

Droits sur le Contenu Utilisateur

Vous conservez tous les droits sur les informations que vous nous communiquez. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur toute information fournie et que celle-ci ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi applicable. Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation liée au contenu que vous fournissez.

Confidentialité et Protection des Données

La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre politique de confidentialité distincte, accessible depuis le pied de page du site. En utilisant nos services, vous acceptez également les termes de cette politique de confidentialité. Nous nous engageons à protéger vos informations conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et aux lois françaises applicables.

Politique de confidentialité

Limitations et Exclusions de Garantie

Nos services de consultation sont fournis avec le soin et l'expertise professionnels appropriés, mais comportent certaines limitations importantes que vous devez comprendre.

Avertissement Important

Les performances passées du marché immobilier ne garantissent pas les résultats futurs. Les analyses et observations fournies dans nos consultations reflètent notre compréhension du marché au moment de leur réalisation mais ne constituent pas des garanties. Les résultats peuvent varier selon de nombreux facteurs indépendants de notre volonté.

Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour la consultation spécifique ayant donné lieu à la réclamation. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation de nos services.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité mirevalent, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, dommage ou dépense découlant de votre utilisation du site ou des services en violation des présentes conditions générales ou de toute loi applicable.

Résolution des Différends

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, nous nous efforcerons de trouver une solution amiable.

Médiation

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. Un médiateur indépendant sera désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal compétent. Les frais de médiation seront partagés équitablement entre les parties.

Le recours à la médiation ne suspend pas les délais de prescription légaux.

Règlement en Ligne des Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, mirevalent adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes Mediateur FEVAD BP 20015 75362 PARIS CEDEX 8. Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.

Plateforme européenne de règlement litiges

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions qui continueront de produire leurs pleins effets. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention initiale.

Intégralité de l'Accord

Les présentes conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et notre politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et mirevalent concernant l'utilisation du site et des services. Elles remplacent tous accords ou arrangements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site et aux services à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes conditions générales ou pour tout autre motif légitime. Vous pouvez également cesser d'utiliser nos services à tout moment.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du site et des services après publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

Informations de Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter via les coordonnées suivantes.

Email: content@mirevalent.com

Téléphone: +33 (0)5 01 76 60 62

Adresse: 121 Rue de Javel, 75015 Paris France

Conditions Générales d'Utilisation